Article 299 ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 26 juillet 2019 au 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 299 est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise définie au III du même article 299 a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.
Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 101
- Crée Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 24
- Cite Code général des impôts art. 299
- Cite Code général des impôts art. 299
- Cite Code général des impôts art. 299
- Cite Code général des impôts art. 299
- Cite Code général des impôts art. 299
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.