Article 299 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
La taxe mentionnée à l'article 299 est assise sur :
1. (Abrogé) ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 299. Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 299, ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ;
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
4. (Abrogé)
5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 299 ;
6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 299 ;
7. (Alinéa abrogé) ;
8. (Alinéa abrogé) ;
9. (Abrogé).
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 21
- Concorde Code des douanes art. 266 octies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.