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En vigueur

Article 299 quater du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 299 sont fixés comme suit :

A-0.- (Abrogé).

A.-(Abrogé).

A bis.- (Abrogé).

B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 299, les tarifs sont fixés comme suit :

DÉSIGNATION DES MATIÈRESou opérations imposablesUNITÉ DE PERCEPTIONQUOTITÉ(en euros)
-protoxyde d'azoteTonne64,86 (66,74 en 2009)
-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azoteTonne51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)
hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatilsTonne136,02
-poussières totales en suspensionTonne259,86
ArsenicKilogramme500
SéléniumKilogramme500
MercureKilogramme1 000
BenzèneKilogramme5
Hydrocarbures aromatiques polycycliquesKilogramme50
PlombKilogramme10
ZincKilogramme5
ChromeKilogramme20
CuivreKilogramme5
NickelKilogramme100
CadmiumKilogramme500
VanadiumKilogramme5
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poidsTonne39,51(40,66 en 2009)
-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poidsTonne170,19 (175,13 en 2009)
-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poidsTonne283,65 (291,88 en 2009)
Matériaux d'extraction.Tonne0,20

1 bis. Les tarifs mentionnés au 1 du présent article sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de perception. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

2. (Abrogé).

3. (Abrogé).

4. (Abrogé).

4 bis. (Abrogé).

5. (Abrogé).

6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

7. (Abrogé).

8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 299 est fixé à 5 tonnes par an.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.