Article 199 septies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge :
1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;
2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;
3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.
II. – Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2024
- Version du 31 décembre 2003 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 11 avril 1997 au 1er janvier 2002
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 31 décembre 1987 au 12 mai 1996
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Cite Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2014 (V)
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 157 (V) art. 157
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-1 (V) art. L241-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V) art. L245-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (V) art. L344-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L531-7 (VD) art. L531-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab) art. L546-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD) art. R471-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VD) art. R471-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (V) art. R822-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (VD) art. D542-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (VD) art. D755-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (VD) art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V) art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V) art. R831-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V) art. 200-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V) art. 990 I
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 E (V) art. 17 E
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 95 ZN (V) art. 95 ZN
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 12
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts art. 157
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
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- Cite Code général des impôts art. 197
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.