Article 197 du Code général des impôts
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
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I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
Sous réserve des dispositions de l'article 160, l'impôt est calculé pour les contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :
0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 34.000 F ;
5 % à la fraction du revenu comprise entre 34.000 F et 35.560 F ;
9,6 % à la fraction du revenu comprise entre 35.560 F et 42.140 F ;
14,4 % à la fraction du revenu comprise entre 42.140 F et 66.620 F ;
19,2 % à la fraction du revenu comprise entre 66.620 F et 85.640 F ;
24 % à la fraction du revenu comprise entre 85.640 F et 107.540 F ;
28,8 % à la fraction du revenu comprise entre 107.540 F et 130.140 F ;
33,6 % à la fraction du revenu comprise entre 130.140 F et 150.140 F ;
38,4 % à la fraction du revenu comprise entre 150.140 F et 250.160 F ;
43,2 % à la fraction du revenu comprise entre 250.160 F et 344.060 F ;
49 % à la fraction du revenu comprise entre 344.060 F et 406.980 F ;
53,9 % à la fraction du revenu comprise entre 406.980 F et 482.960 F ;
56,8 % à la fraction du revenu supérieure à 462.960 F.
Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille des intéressés dans les mêmes proportions que le nombre de parts fixé aux articles 194 et 195.
Le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées ci-dessus est diminué de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane.
Le montant de la réduction d'impôt prévue au quatrième alinéa ne peut excéder 18.000 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et 24.000 F dans le département de la Guyane. Ces chiffres évoluent chaque année comme la limite supérieure de la dixième tranche du barème prévu au deuxième alinéa (2).
II, III et IV (Abrogés).
V. (Disposition périmée).
VI. L'impôt calculé dans les conditions mentionnées au I est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 4.520 F et son montant.
VII. La réduction d'impôt brut résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 11.420 F (3) par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à 2 parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois our les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6, ayant un ou plusieurs enfants à charge, la réduction d'impôt est limitée à 14.600 F (3) lorsque les demi-parts additionnelles sont au nombre de deux. Ce plafond est augmenté de 11.420 F (3) par demi-part additionnelle supplémentaire.
(1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1988.
(2) Chiffres portés à 30.430 F et 40.280 F pour 1987, à 31.230 F et 41.330 F pour 1988.
(3) Ces montants étaient fixés à 11.130 F et 14.230 F pour l'imposition des revenus de 1987, 11.420 et 14.600 pour l'imposition des revenus de 1988.
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- Version du 31 décembre 1999 au 14 juillet 2000
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- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
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- Version du 26 mai 1951 au 15 avril 1952
- Version du 30 avril 1950 au 26 mai 1951
Textes liés
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- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi 80-30 1980-01-18 art. 3 I Finances pour 1980
- Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 3 (P) JORF 28 décembre 1988 art. 3
- Codifié par Décret 89-801 1989-10-27
- Cite Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 8 (V) art. 8
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- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
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- Cite Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (M) art. R582-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (V) art. L141-10
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- Cite Code du travail - art. D5131-19 (V) art. D5131-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V) art. 151-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V) art. 154 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B (Ab) art. 199 quater B
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V) art. 199 septies
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V) art. 199 terdecies-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies D (VD) art. 199 undecies D
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