Article 197 du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
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I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de :
-5, 50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ;
-14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ;
-30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ;
-40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €.
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 2 292 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 964 euros. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 880 euros ; (1)
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 648 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 euros, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 431 euros et la moitié de son montant ;
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.
II. Abrogé
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- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 14 juillet 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 décembre 1999 au 14 juillet 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 15 juillet 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 10 août 1987 au 15 juillet 1988
- Version du 31 juillet 1986 au 10 août 1987
- Version du 15 juillet 1985 au 31 juillet 1986
- Version du 20 juillet 1984 au 15 juillet 1985
- Version du 10 juillet 1983 au 20 juillet 1984
- Version du 1er septembre 1982 au 10 juillet 1983
- Version du 1er juillet 1981 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981
- Version du 11 avril 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 15 avril 1952 au 11 avril 1954
- Version du 26 mai 1951 au 15 avril 1952
- Version du 30 avril 1950 au 26 mai 1951
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 194 (V) art. 194
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 195 (V) art. 195
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 4 B (V) art. 4 B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (M) art. R582-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (V) art. L141-10
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (V) art. L141-19
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L145-3 (V) art. L145-3
- Cite Code du travail - art. D5131-19 (V) art. D5131-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V) art. 151-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V) art. 154 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A (V) art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (V) art. 1665 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (VT) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (V) art. 1729 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (V) art. 1740 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 A (M) art. 197 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E (V) art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (P) art. 199 decies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I (V) art. 199 decies I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B (Ab) art. 199 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater F (V) art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V) art. 199 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V) art. 199 sexvicies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.