Article D755-15 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation de logement sont celles définies à l'article D. 542-9.
Sont exclus du décompte des ressources, les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du présent code les ressources de chacune des personnes qui sont :
1°) soit ascendants de l'allocataire ou de son conjoint dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
2°) soit titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
3°) soit enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutifs commençant le 1er janvier de chaque année.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 17 février 2013 au 1er juillet 2016
- Version du 28 juin 2008 au 17 février 2013
- Version du 1er janvier 2001 au 28 juin 2008
- Version du 7 mai 1988 au 1er janvier 2001
- Version du 29 mars 1987 au 7 mai 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies art. 199 septies
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-14 (M) art. D755-14
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M) art. D755-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (V) art. D755-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (M) art. D755-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (V) art. D755-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (M) art. D755-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V) art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-9 art. L542-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 art. L815-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale art. 5
- Abrogé par Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code général des impôts art. 199 septies
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.