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Version historique

Article L542-9 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2009 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 7 : Prêts à l'amélioration de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.