Article L542-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2009 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 7 : Prêts à l'amélioration de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
- Cite Arrêté du 22 février 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-975 du 16 août 2011 (V)
- Concordance Code de la sécurité sociale L534
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-35 (V) art. D542-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-36 (VD) art. D542-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (VD) art. D755-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21-1 (V) art. L755-21-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D723-234 (V) art. D723-234
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole art. 2
- Cite LEGITEXT000024479240
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-234
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-234
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-234
- Cite Code rural (nouveau) art. D723-234
- Cite Code de la sécurité sociale art. D542-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D542-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D542-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. D542-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D755-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.