Article 194 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes :
| SITUATION DE FAMILLE | NOMBRE DE PARTS |
|---|---|
| Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge | 1 |
| Marié sans enfant à charge | 2 |
| Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge | 1,5 |
| Marié ou veuf ayant un enfant à charge | 2,5 |
| Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge | 2 |
| Marié ou veuf ayant deux enfants à charge | 3 |
| Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge | 3 |
| Marié ou veuf ayant trois enfants à charge | 4 |
| Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge | 4 |
| Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge | 5 |
| Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge | 5 |
| Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge | 6 |
| Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge | 6 |
et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable.
Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du contribuable en vertu de l'article 196 A bis.
II. Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 194 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 juillet 2001, 98NC01406, inédit au recueil Lebon
X... a été primitivement imposé à l'impôt sur le revenu au titre des années 1991 et 1992 en bénéficiant du quotient familial de deux parts, prévu à l'article 194 du code général des impôts pour le contribuable…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, du 12 juin 2003, 01LY02593, mentionné aux tables du recueil Lebon
194 du code général des impôts : I. … X n'apporte pas la preuve, dont il a la charge, qu'au sens et pour l'application des dispositions précitées du II de l'article 194 du code général des impôts , il a vécu seul et…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC02424, inédit au recueil Lebon
LION, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 194 du code général des impôts : I. … 194 , 196 et 196 bis du code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction que M.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2013, 11MA02522, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 194 du code général des impôts fixe dans son I les dispositions applicables au quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de la situation de famille des…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 23/02/2016, 14PA05377, Inédit au recueil Lebon
194 et 196 bis du code général des impôts . … Considérant qu'aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 22/07/2015, 380682, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des…
- M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007 mentionnée ci-dessus. 2. … Par…
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 05/02/2019, 17DA01104, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I. … Il persiste cependant à soutenir qu'il a droit à une part supplémentaire, ayant la charge d'une personne invalide vivant sous son toit, en l'occurrence…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2003 au 29 décembre 2007
- Version du 12 mai 1996 au 31 décembre 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 12 mai 1996
- Version du 9 octobre 1983 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983
- Version du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 11 avril 1954 au 15 août 1954
- Version du 19 décembre 1951 au 11 avril 1954
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
Textes liés
- Cite Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R124-1 (V) art. R124-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (V) art. L442-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (M) art. R582-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 (V) art. R861-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-3 (VD) art. R861-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 195 (V) art. 195
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V) art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab) art. 200 sexies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD) art. L252 B
- Cite Code civil - art. 229-1 (V) art. 229-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 115
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code général des impôts art. 193
- Cite Code civil art. 229-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.