Article 193 ter du Code général des impôts
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A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Textes liés
- Créé par Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002 art. 30
- Application Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 30 VIII
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 33 bis (V) art. 33 bis
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 33 bis
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 33 bis
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 33 bis
- Créé par Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1) art. 30
- Cite Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident art. 2
- Cite LEGITEXT000049740825
- Cite Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat art. 15
- Cite Code de la défense art. D4123-4
- Cite Code de la défense art. R4123-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.