Article 195 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
d bis. Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ;
f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.
2. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.
4. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.
5. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, lorsque ces contribuables remplissent l'une des conditions d'invalidité fixées aux c, d ou d bis du 1.
6. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 ne peuvent bénéficier des dispositions du premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 195 du Code général des impôts
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 15NC00417, Inédit au recueil Lebon
195 du code général des impôts ; Sur le terrain de la loi fiscale : 2. … 195 1 a du code général des impôts ; 8.
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 11 octobre 1967, 70296, publié au recueil Lebon
195 -2 et 196 du Code général des impôts ; que, d'autre part il n'est pas contesté que le sieur X... … 195 -2 du Code général des impôts ; qu'en contre-partie, il y a lieu, comme le reconnaît d'ailleurs le sieur X…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17/12/2020, 18BX04308, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date de l'imposition en litige : " 1. … La circonstance que Mme C... ait apporté un soutien financier à son fils majeur lorsqu'il…
- Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
195 du code général des impôts . … Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, DÉCIDE : Article 1er.- Le c du 1 de l'article 195 du code général…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03/02/2009, 08DA00703, Inédit au recueil Lebon
X est strictement professionnelle et lui permet indiscutablement de bénéficier de la majoration de son quotient familial d'une demi-part conformément aux dispositions des articles 195 -1-d et 195-3 du code général des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5, du 29 juin 2004, 01DA00462, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que depuis 1990, la S.C.I. … Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes des dispositions de l'article 286 du code général des impôts auxquelles…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22/07/2016, 400496, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts , notamment son article 195 ; - la loi n° 81-1160 du 30…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2017, 407217
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1. … B...n'est pas éligible au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts . 8.
Versions de l'article (21)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 5 mai 2017 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2016
- Version du 31 décembre 2003 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 décembre 1987 au 31 mars 2001
- Version du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 19 décembre 1951 au 15 août 1954
- Version du 10 octobre 1950 au 19 décembre 1951
- Version du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950
Textes liés
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 92 (V) art. 92
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 bis (V) art. 157 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 194 art. 194
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 art. 196
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V) art. 197
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
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- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code général des impôts art. 197
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.