Article 196 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
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Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :
1° Ses enfants, s’ils sont âgés de moins de vingt et un ans ou s’ils infirmes. La limite d’âge de vingt et un peut être prolongée de cinq années au plus pour les enfants dont les études ont été retardées par les événements résultant des hostilités tels que refus du S. T. O., engagement dans les armées françaises et les organisations de la résistance ou internement consécutif à des actes de résistance ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer.
La situation de famille dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition.
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- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 33 bis (V) art. 33 bis
- Cite Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
- Cite Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 15 (V) art. 15
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- Cite Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3-2 (V) art. R442-3-2
- Cite Code de la défense. - art. R4138-26 (V) art. R4138-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-1 (M) art. D133-13-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-20 (V) art. D712-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (V) art. R133-17
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-3 (V) art. R621-3
- Cite Code du tourisme. - art. L411-1 (VD) art. L411-1
- Cite Code du tourisme. - art. L411-19 (V) art. L411-19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe B (V) art. Annexe B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (M) art. 1691 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 195 (V) art. 195
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis (VD) art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (M) art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M) art. 200 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (V) art. 200 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (P) art. 200 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab) art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M) art. 204 H
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.