Article D133-13-11-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 28 juin 2025 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Le plafond annuel de l'aide prévu au 5° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts :
a) À 10 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnes ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code ;
b) À 6 000 euros dans les autres cas, majorés de 750 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans ainsi qu'aux ascendants à charge remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et la même condition d'âge, sans pouvoir excéder le montant total de 7 500 €.
II.-Le plafond annuel de l'aide prévu au 6° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts, à 1 150 € par enfant à charge âgé de moins de six ans.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 art. 196
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 B art. 196 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 6 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 art. L341-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 art. L541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 art. L232-2
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales art. 1
- Cite Code général des impôts art. 196 B
- Cite Code général des impôts art. 196 B
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.