Article 196 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).
Jurisprudence appliquant l'article 196 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 octobre 2001, 224141, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à imposition…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 juin 1994, 93PA00602, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 12 février 2002, 98BX01280 01BX01886, inédit au recueil Lebon
général des impôts : A Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 2001, 99PA01627, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "1. … 196 A bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1989 : "Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196 , à la condition…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1991, 90NC00236, inédit au recueil Lebon
ne vit pas avec son mari..." ; qu'aux termes de l'article 196 du même code "En cas d'imposition séparée des époux par application de l'article 6-3 du Code général des impôts , chaque époux est considéré comme un…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09/11/2006, 04BX00032, Inédit au recueil Lebon
Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts applicable aux impositions en litige : « 1. … général des impôts , ne faisait pas obstacle à ce que, en…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 01MA01138, mentionné aux tables du recueil Lebon
Trottier, commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition séparée des enfants du contribuable : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : «1 Chaque contribuable est imposable à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 01MA01139, mentionné aux tables du recueil Lebon
Trottier, commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition séparée de l'enfant du contribuable : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : « 1 Chaque contribuable est imposable à…
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- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002 art. 30
- Application Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 30 VIII
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 33 bis (V) art. 33 bis
- Cite Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
- Cite Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
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- Cite Code du tourisme. - art. L411-19 (V) art. L411-19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe B (V) art. Annexe B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (M) art. 1691 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 195 (V) art. 195
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis (VD) art. 196 A bis
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M) art. 200 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (V) art. 200 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (P) art. 200 quaterdecies
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (VD) art. 204 I
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.