Article 196 A bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 33 bis (V) art. 33 bis
- Modifie Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (M) art. 1691 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 194 (VD) art. 194
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 art. 196
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V) art. 199 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 796 bis (V) art. 796 bis
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V) art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 107
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.