Article 107 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016 · Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE > Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique > Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics
I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L4321-3
-Code des transports
Art. L1112-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L328-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 244 quater J
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5212-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-3, Art. L146-4, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L542-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3-1, Art. L241-3-2
IX.-Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte “ mobilité inclusion ” avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.
X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. A titre transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Les articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux cas mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'à cette même date.
Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte “ mobilité inclusion ” dès lors que les conditions en sont remplies.
Jurisprudence appliquant l'article 107 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
- Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements automatisés de…
; Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant : L' article 107 de la loi n ° 2016 - 1321 du 7…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2024, n° 2312358
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n ° 2016 - 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique , notamment en son article 107…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 janvier 2024, n° 23/00278
Mme [H] se réfère aux dispositions de l'article 8 du décret du n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n ° 2016 - 1321 du 7 octobre 2016…
- Délibération n° 2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis sur un projet d’ordonnance prise en application de l’article 32 de la loi n°…
Néanmoins, la Commission regrette à nouveau que le décret d'application prévu par la loi n ° 2016 - 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique n'ait pas été adopté à ce jour, alors même que ces dispositions…
Textes liés
- Modifie Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (VD) art. 88
- Modifié par Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (M) art. 150 U
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VD) art. 1011 bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (VD) art. 1011 ter
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (VD) art. 1411
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (VD) art. 150 U
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 168 (VD) art. 168
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 195 (VD) art. 195
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis (VD) art. 196 A bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VD) art. 244 quater J
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (VD) art. L2213-2
- Modifie Code du travail - art. L5212-13 (VD) art. L5212-13
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-18 (VD) art. L328-18
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-3 (VD) art. L4321-3
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT) art. L146-3
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (VD) art. L146-4
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V) art. L241-3
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-1 (VT) art. L241-3-1
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (VT) art. L241-3-2
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V) art. L241-6
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD) art. L542-4
- Modifie Code des transports - art. L1112-8 (VD) art. L1112-8
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. L328-18
- Modifie Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social art. 88
- Modifié par Code général des impôts art. 150 U
- Modifie Code général des impôts art. 150 U
- Modifie Code général des impôts art. 244 quater J
- Modifie Code général des impôts art. 168
- Modifie Code général des impôts art. 195
- Modifie Code général des impôts art. 196 A bis
- Modifie Code général des impôts art. 1011 bis
- Modifie Code général des impôts art. 1011 ter
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2213-2
- Abroge Code de l'action sociale et des familles art. L241-3-1
- Abroge Code de l'action sociale et des familles art. L241-3-2
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L241-6
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L146-3
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L146-4
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L542-4
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Modifie Code de la santé publique art. L4321-3
- Modifie Code des transports art. L1112-8
- Modifie Code du travail art. L5212-13
- Modifie Code général des impôts art. 1411
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.