Article 196 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Jurisprudence appliquant l'article 196 B du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 octobre 1990, 89NC00782, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 27 juillet 2000, 97DA00958, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 13 mars 1990, 89NC00595, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir…
Versions de l'article (44)
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- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990
- Version du 31 décembre 1987 au 28 décembre 1988
- Version du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987
- Version du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 30 décembre 1984 au 31 décembre 1985
- Version du 30 décembre 1983 au 30 décembre 1984
- Version du 9 octobre 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Cite Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-1 (M) art. D133-13-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (V) art. R133-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V) art. 1391 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.