Article 196 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 95
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
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- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 6
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- Cite Code général des impôts art. 204
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- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 204
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.