Article 197 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de :
– 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ;
– 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €.
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 262 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 1 079 € ;
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 801 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 2 011 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
b. (Abrogé)
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.
II. – (Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article 197 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 13 février 1992, 90BX00386, inédit au recueil Lebon
X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 197 -I du code général des impôts : "Le montant de l'impôt sur le…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 17/11/2016, 16VE00152, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 197 A du code général des impôts : " Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 mai 2024, n° 23PA04979
197 A et 235 ter du code général des impôts . … Quant à la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 197 A du code général des impôts : 5.
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 27 septembre 1994, 93PA00237, inédit au recueil Lebon
Adam ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 03/07/2012, 11DA01420, Inédit au recueil Lebon
: En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts : " 3. … 197 du code général des impôts ; Considérant, enfin, que Mme A soutient avoir résidé…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 avril 1997, 149724, inédit au recueil Lebon
La retenue est calculée par application du barème prévu à l'article 197 du code général des impôts déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il est applicable pour l'imposition des revenus de l'année…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1996, 132330, publié au recueil Lebon
197 -1 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 octobre 1973, 81614, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-III DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 197 -III DU CODE GENERAL DES IMPOTS , "... … 197 -III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE…
Versions de l'article (57)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 21 septembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
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- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
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- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 15 juillet 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 10 août 1987 au 15 juillet 1988
- Version du 31 juillet 1986 au 10 août 1987
- Version du 15 juillet 1985 au 31 juillet 1986
- Version du 20 juillet 1984 au 15 juillet 1985
- Version du 10 juillet 1983 au 20 juillet 1984
- Version du 1er septembre 1982 au 10 juillet 1983
- Version du 1er juillet 1981 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981
- Version du 11 avril 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 15 avril 1952 au 11 avril 1954
- Version du 26 mai 1951 au 15 avril 1952
- Version du 30 avril 1950 au 26 mai 1951
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (M) art. R582-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (V) art. L141-10
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (V) art. L141-19
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L145-3 (V) art. L145-3
- Cite Code du travail - art. D5131-19 (V) art. D5131-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V) art. 151-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V) art. 154 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A (V) art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (V) art. 1665 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (VT) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (V) art. 1729 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (V) art. 1740 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 194 art. 194
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 195 art. 195
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 A (M) art. 197 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E (V) art. 199 decies E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (P) art. 199 decies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I (V) art. 199 decies I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B (Ab) art. 199 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater F (V) art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V) art. 199 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V) art. 199 sexvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V) art. 199 terdecies-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies D (VD) art. 199 undecies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 vicies A (Ab) art. 199 vicies A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 4
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.