Article 197 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;
b. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 197 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 19 avril 2023, n° 2001555
A a perçus en France auraient dû faire l'objet d'une imposition au taux progressif de l'impôt sur le revenu en application de l'article 197A du code général des impôts ; - les dividendes que M. … En ce qui concerne la…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 31 décembre 2006 au 30 décembre 2014
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2006
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 30 décembre 1989 au 2 septembre 1994
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1989
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V) art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 164 C art. 164 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (V) art. 1729 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (V) art. 182 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (VT) art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V) art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD) art. 182 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 187 (M) art. 187
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 B (MMN) art. 197 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 tricies (V) art. 199 tricies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M) art. 204 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (VD) art. 204 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 J (V) art. 204 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (VD) art. 204 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (V) art. 244 bis B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.