Article 13 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 197 A
II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
B.- (Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
- Société Thunder (France) Propco II [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de…
- Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de…
n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des…
- Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 250 de la loi n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , dans sa rédaction résultant…
- Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 250 de la loi n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , dans sa rédaction initiale…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2024, n° 2115099
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2023, n° 2104692
la loi n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , par lequel les ministres de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que de l'économie, des finances et…
- Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2023, n° 2204240
la loi n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , par lequel les ministres de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que de l'économie, des finances et…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2023, n° 2111698
2019 ; - la loi n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code de justice administrative. … En vertu de l'article 197 A du code général des impôts dans sa version issue de l'article 13 de la loi…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.