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En vigueur

Article 13 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 197 A

II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

B.- (Abrogé)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.