Article 193 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er avril 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.
Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.
L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux articles 182 A, 182 A bis, 182 B, 199 ter, 199 ter A, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies.
Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Versions de l'article (21)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2015
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 1er avril 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 1er avril 2011
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 3 avril 2008
- Version du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1983 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1981 au 30 décembre 1976
- Version du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1979
- Version du 30 décembre 1976 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A art. 182 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 194 (VD) art. 194
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 B art. 196 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 (V) art. 199
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B art. 199 quater B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.