Article 25 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > A. Mesures de soutien à l'économie
I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 A
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1671 A
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 B, Art. 193
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 219 quinquies
II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 25 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 23/01/2014, 12PA03065, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du II de l'article 25 de la loi de finances rectificatives du 30 décembre 1999 : " B. … Considérant, toutefois, que les dispositions de cette dernière phrase, issue de…
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- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 quinquies (V) art. 219 quinquies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.