Article 182 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > I…
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I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III. La retenue est calculée, pour l'année 2006, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :
Fraction des sommes soumises à retenue :
| En pourcentage | |
|---|---|
| Inférieure à 13 170 € | 0 % |
| De 13 170 € à 38 214 € | 12 % |
| Supérieure à 38 214 € | 20 % |
Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 du I de l'article 197.
V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 19 juin 2025 au 21 février 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 7 mai 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006
- Version du 11 avril 1997 au 29 décembre 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 (V)
- Abroge Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (V) art. 1671 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (VT) art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V) art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD) art. 182 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V) art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 A (V) art. 197 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 B (V) art. 197 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V) art. 204 D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 A (P) art. 91 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 B (P) art. 91 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 A (V) art. 39 A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V) art. 39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.