Article 182 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er mars 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > I…
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I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
a. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
d. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ;
II Le taux de la retenue est fixé à 33 1 / 3 %.
Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2020
- Version du 7 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mars 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er mars 2010
- Version du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2009
- Version du 30 décembre 1989 au 2 septembre 1994
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1989
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de la propriété intellectuelle
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 quinquies (V) art. 219 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M) art. 1655 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (V) art. 1671 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 B bis (VD) art. 182 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V) art. 204 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 quater (M) art. 235 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.