Article R124-1 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre IV : La protection des consommateurs en…
Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux foyers fiscaux, tels que définis à l'article 6 du code général des impôts, dont le revenu fiscal de référence pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le chèque est émis est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget. Ce seuil est déterminé en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, au titre de leur résidence principale.
Un seul chèque énergie est attribué par logement, au titre de la résidence principale des membres du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité de ce logement.
Le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation d'un foyer fiscal est égal au ratio, au numérateur, du revenu fiscal de référence annuel du foyer fiscal de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le chèque est émis, par, au dénominateur, la somme des unités de consommation ainsi déterminées :
-le premier déclarant ou le seul déclarant du foyer fiscal constitue une unité de consommation ;
-le second déclarant du foyer fiscal ou, à défaut, la première personne à charge ou rattachée au foyer fiscal est pris en compte pour 0,5 unité de consommation ;
-chaque personne à charge ou rattachée supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation ;
-ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de chacun d'eux au sens du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts ;
-les foyers composés d'un seul adulte et au moins deux enfants en garde alternée bénéficient d'une unité de consommation supplémentaire de 0,1.
Jurisprudence appliquant l'article R124-1 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Nantes, 1er avril 2025, n° 2310573
D'autre part, aux termes de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie : " I. … , et d'accorder le bénéfice du chèque si les conditions prévues aux articles R . 124 - 1 et R. 124-3 du code de l'énergie sont réunies.
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 janvier 2026, n° 2400637
Aux termes de l’article R. 124-7 du code de l’énergie : « L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages…
- Tribunal administratif de Limoges, 30 septembre 2025, n° 2300702
L’article R. 124-7 du code de l’énergie dispose que : « L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 octobre 2022, n° 2002197
Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R . 124 - 1 . () ". … est tenue d'instruire les dossiers qui lui sont soumis, nonobstant la…
- Tribunal administratif de Caen, 20 octobre 2023, n° 2201958
D'une part, aux termes de l'article R . 124 - 1 du code de l'énergie : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 2024, n° 2113210
D'une part, aux termes de l'article R . 124 - 1 du code de l'énergie : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil…
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 février 2024, n° 2201448
Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R . 124 - 1 . () ". … R . 124 - 1 précité du code de l'énergie .
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 août 2026, n° 2504713
Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Pour l'émission et l'attribution du chèque énergie au titre de l'année 2024, le revenu fiscal de référence annuel mentionné à l'article R . 124 - 1 du code de l'énergie…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 194 art. 194
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'énergie - art. R124-2 (V) art. R124-2
- Cite Code de l'énergie - art. R124-7 (V) art. R124-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie art. 2
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
- Cite Code général des impôts art. 194
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.