Article R124-1 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre IV : La protection des consommateurs en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie.
Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l'année de l'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts. Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local.
La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.
Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 art. 1407
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 194 art. 194
- Cite Code de l'énergie - art. R124-2 (V) art. R124-2
- Cite Code de l'énergie - art. R124-7 (V) art. R124-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.