Article 1467 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Jurisprudence appliquant l'article 1467 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 novembre 1999, 96LY21558, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 2 juillet 1998, 96MA01377, inédit au recueil Lebon
DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une activité commerciale : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/07/2007, 06LY00508, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 avril 2001, 97NC01478, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 : - le rapport de M. ……
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 12 décembre 1990, 89LY01223, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 avril 2001, 97NC01476, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 : - le rapport de M. ……
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 13/02/2007, 05VE01646, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 31/12/2012, 11DA01811, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales : Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
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Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD) art. 108
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT) art. 1382 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (Ab) art. 1383 C bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter (V) art. 1383 C ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (V) art. 1383 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (VT) art. 1447
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1450 (V) art. 1450
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V) art. 1451
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1452 (V) art. 1452
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (V) art. 1457
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1458 bis (V) art. 1458 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V) art. 1464 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T) art. 1464 L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M (V) art. 1464 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M) art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V) art. 1466 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V) art. 1466 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V) art. 1467
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD) art. 1468
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V) art. 1478
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab) art. 1647 C septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 D (V) art. 1647 D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V) art. 310 HA
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
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- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
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- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.