Article 1468 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite :
1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;
Cette réduction ne s'applique pas aux :
a) Sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l'article L. 4431-1 du même code :
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;
De la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;
D'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes.
Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article 1467 A.
3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
4° Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :
– de 60 % pour l'imposition établie au titre de 2013 ;
– de 40 % pour l'imposition établie au titre de 2014.
II. – (Dispositions périmées).
Jurisprudence appliquant l'article 1468 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 avril 1993, 91NC00307, inédit au recueil Lebon
d'Etat ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes, d'une part, de l'article 1468 -I du code général des impôts : "La base de la taxe professionnelle est réduite ... 2° Pour les artisans qui…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 23 avril 2003, 99BX01160, inédit au recueil Lebon
1468 du code général des impôts : I. … 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 23 avril 2003, 00BX02710, inédit au recueil Lebon
1468 du code général des impôts : I. … 1468 du code général des impôts et R 531-4 du code rural précités, le bénéfice de la réduction prévue par l'article 1468 est soumis au respect, par les sociétés concernées, des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 10 juin 1993, 92PA00353, inédit au recueil Lebon
1468 -I du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : "I- La base de…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/04/2018, 16NT01090, Inédit au recueil Lebon
1468 du code général des impôts . … L'article 1468 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable, dispose que : " I.
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1989, 61467, publié au recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1468 -1 du code général des impôts , qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 : "la base de la taxe…
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 26 juin 1990, 89LY01220, inédit au recueil Lebon
Robert X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à compter de 1983 : "I. … au répertoire de métiers " ; Considérant que dans l'activité de teinturerie…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 mai 1982, 25594, publié au recueil Lebon
1468 ... du code général des impôts concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers " ; que cette dernière disposition n'a pas pour objet et n'aurait d'ailleurs pas pu…
Versions de l'article (20)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 11 décembre 2016 au 1er juillet 2019
- Version du 13 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 décembre 2011 au 6 juin 2015
- Version du 8 mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 22 avril 1998 au 1er avril 2009
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 14 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 24 juin 1991 au 14 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 29 juin 1982 au 30 décembre 1990
- Version du 1er juillet 1981 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A art. 1467 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 art. 207
- Cite Code rural - art. L522-1 art. L522-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 art. L433-3
- Cite Code des transports - art. L4430-1 art. L4430-1
- Cite Code des transports - art. L4431-1 (VD) art. L4431-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises art. 27
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
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- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
- Cite Code général des impôts art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.