Article 1468 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > IMPOSITIONS COMMUNALES > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > TAXE PROFESSIONNELLE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié (1) :
– pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services ;
– pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
II. – Les artisans qui ont bénéficié, en 1977, de la réduction de bases prévue au I conservent cet avantage en 1978, quel que soit le nombre de salariés employés en 1977.
1) Annexe II, art. 310 HA.
Versions de l'article (20)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 11 décembre 2016 au 1er juillet 2019
- Version du 13 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 décembre 2011 au 6 juin 2015
- Version du 8 mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 22 avril 1998 au 1er avril 2009
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 14 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 24 juin 1991 au 14 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 29 juin 1982 au 30 décembre 1990
- Version du 1er juillet 1981 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.