Article 1468 du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 juin 1982 au 30 décembre 1990 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I. – La base de la taxe professionnelle est réduite (1) :
1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;
2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services (2) :
– des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;
– de la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;
– d'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
II. – (Dispositions devenues sans objet).
(1) Annexe II, art. 310 HA.
(2) Disposition applicable à compter de 1983. Avant 1983, les artisans employant moins de trois salariés bénéficiaient d'une réduction de moitié.
Versions de l'article (20)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 11 décembre 2016 au 1er juillet 2019
- Version du 13 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 décembre 2011 au 6 juin 2015
- Version du 8 mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 22 avril 1998 au 1er avril 2009
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 14 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 24 juin 1991 au 14 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 29 juin 1982 au 30 décembre 1990
- Version du 1er juillet 1981 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.