Article 1468 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite :
1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;
Cette réduction ne s'applique pas aux :
a) Sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural ;
2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale :
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;
De la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;
D'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes.
Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article 1467 A.
3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
II. – (Dispositions périmées).
Versions de l'article (20)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 11 décembre 2016 au 1er juillet 2019
- Version du 13 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 décembre 2011 au 6 juin 2015
- Version du 8 mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 22 avril 1998 au 1er avril 2009
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 14 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 24 juin 1991 au 14 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 29 juin 1982 au 30 décembre 1990
- Version du 1er juillet 1981 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.