Article 1647 C septies du Code général des impôts
Version en vigueur du 12 juin 2021 au 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
I. – Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D et 1478 bis peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 750 € par salarié employé dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'établissement relève d'une entreprise employant moins de onze salariés et ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante ;
2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 ;
3° L'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune définie au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
II. – Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de restructuration de la défense.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour son prédécesseur.
III. – (Abrogé).
IV. – Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mises à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
V. – Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
VI. – Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que celles visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
VII. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42 art. 42
- Crée Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD) art. 108
- Modifie Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M) art. 15
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 67 (VD) art. 67
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD) art. 135
- Modifie Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Abroge Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 36 art. 36
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B art. 1464 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I art. 1464 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I bis art. 1464 I bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M art. 1464 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 B art. 1466 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 B bis art. 1466 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A art. 1467 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1477 art. 1477
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1478 art. 1478
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD) art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647-0 B septies (Ab) art. 1647-0 B septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 34 art. 34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 67
- Crée Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Crée Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 135
- Modifie Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 36
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.