Article 1647 C septies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 22 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1466 A, 1466 C et 1466 D peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'établissement relève d'une micro-entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 ;
3° L'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune définie au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
II. ― Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de restructuration de la défense.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour son prédécesseur.
III. ― Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration.
IV. ― Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mises à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
V. ― Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
VI. ― Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que celles visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
VII. ― Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Versions de l'article (13)
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2023
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- Version du 1er janvier 2019 au 24 mai 2019
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2019
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- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
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- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42 art. 42
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 76 art. 76
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B art. 1464 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V) art. 1464 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (V) art. 1464 L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V) art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (V) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1477 art. 1477
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD) art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647-0 B septies (Ab) art. 1647-0 B septies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.