Article 310 HA du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles :
– le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ;
– les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
– l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-360 du 18 avril 2024 (V)
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V) art. 328 G bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V) art. 328 G quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A art. 1467 A
- Cite Code du travail - art. L6221-1 art. L6221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code du travail art. L6221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.