Article 1467 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :
1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;
2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.
La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.
Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %.
Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Jurisprudence appliquant l'article 1467 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 340114, Inédit au recueil Lebon
1467 A et 1478, l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts ne portait, outre une fraction de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 340115, Inédit au recueil Lebon
1467 A et 1478, l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts ne portait, outre une fraction de…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 30/12/2015, 392353, Inédit au recueil Lebon
1467 du code général des impôts . 4. … 1467 A et 1478 du code général des impôts , l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2016, 15DA01030, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts , il y a lieu de prendre en compte les biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 25/06/2015, 12LY01516, Inédit au recueil Lebon
Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer, comme base légale des rectifications, aux dispositions des articles 1467 et 1469 (3° bis) du code général des impôts celles des articles 1467 (1° a) et 1469 (3° premier…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27/11/2012, 12PA00448, Inédit au recueil Lebon
des impôts ; 2. … Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts , dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/10/2006, 03BX01904, Inédit au recueil Lebon
de leur travail » ; Considérant que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts , éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, le terme…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 mai 1989, 89PA00349, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988…
Versions de l'article (16)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er septembre 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 21 février 2007 au 1er septembre 2009
- Version du 1er janvier 2003 au 21 février 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 29 juin 1982 au 31 mars 1999
- Version du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 1er janvier 1956
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 53 (V) art. 53
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 142 art. 142
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (M) art. 1382
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A art. 1467 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1478 art. 1478
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499 art. 1499
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V) art. 1636 B octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (VD) art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (VT) art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 M (P) art. 49 M
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 S (P) art. 49 S
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 142
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1467 A
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1499
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.