Article 49 S du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 6 septembre 2012 au 30 mai 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur…
Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, de biens passibles d'une taxe foncière dont la valeur locative est comprise dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l'article 1467 du code général des impôts.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale art. 1
- Perime Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 3
- Cite Code général des impôts art. 44 decies
- Cite Code général des impôts art. 44 decies
- Cite Code général des impôts art. 44 decies
- Cite Code général des impôts art. 44 decies
- Cite Code général des impôts art. 44 decies
- Cite Code général des impôts art. 44 decies
- Cite Code général des impôts art. 44 decies
- Cite Code général des impôts art. 44 decies
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
- Cite Code général des impôts art. 1467
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.