Article 1467 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES > IMPOSITIONS COMMUNALES > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > TAXE PROFESSIONNELLE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, le droit proportionnel afférent à la valeur locative de la force motrice des chutes d’eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées est, pour l’assiette de la contribution des patentes, répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages de génie civil, compte tenu de l’importance de ces ouvrages et de l’existence éventuelle de retenues d’eau. Les pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le cahier des charges de la concession et ne peuvent être révisés qu’en cas de modification de la consistance de la concession.
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du ministre de l’intérieur et du ministre de la production industrielle précise le mode de détermination des pourcentages prévus à l’alinéa précédent ainsi que les conditions d’application dudit alinéa.
Les dispositions ci-dessus sont applicables de plein droit aux installations mises en service à dater du 1er janvier 1946. En ce qui concerne les installations déjà en service à cette date, elles ne deviendront applicables qu’à partir du 1er janvier de l’année où les résultats de la prochaine révision des évaluations des propriétés bâties entreront en vigueur.
Versions de l'article (16)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er septembre 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 21 février 2007 au 1er septembre 2009
- Version du 1er janvier 2003 au 21 février 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 29 juin 1982 au 31 mars 1999
- Version du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 1er janvier 1956
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (M) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V) art. 1636 B octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (VD) art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (VT) art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 M (P) art. 49 M
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 S (P) art. 49 S
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.