Article 1478 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.
Lorsqu'au titre d'une année une cotisation de taxe professionnelle des entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.
II. – En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création.
Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les recettes réalisées au cours de cette même année, ajustées pour correspondre à une année pleine.
En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.
III. – Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la cotisation foncière des entreprises est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.
IV. – En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.
Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.
IV bis. – Pour les deux années qui suivent celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés, les bases d'imposition des sociétés civiles professionnelles sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du II.
V. – La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier, telle que définie par décret.
VI. – Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 n'est plus remplie. Lorsque l'organisme se livrait à une activité lucrative l'année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction de base prévue au troisième alinéa du II n'est pas applicable.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I, l'organisme reste redevable de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année au cours de laquelle il remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.
Versions de l'article (18)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2012 au 16 février 2025
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2003
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1987 au 31 juillet 1975
- Version du 11 janvier 1980 au 1er janvier 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 31 juillet 1975 au 18 août 1993
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 89 art. 89
- Cite Code du tourisme. - art. D422-1 (V) art. D422-1
- Cite Code du tourisme. - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (VT) art. L5334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-9 (VT) art. L5334-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V) art. 1467
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V) art. 1467 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (V) art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (M) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab) art. 1647 C septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (VD) art. 1679 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HS (V) art. 310 HS
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HT (V) art. 310 HT
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.