Article 1465 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les entreprises qui procèdent, jusqu'au 30 juin 2024, aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
II. – (Abrogé).
III. – Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.
L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de la reprise de l'activité.
IV. – Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent à compter du 1er juillet 2014 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477.
Jurisprudence appliquant l'article 1465 A du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1999, 180741, inédit au recueil Lebon
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465-A du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article…
- Tribunal administratif de Caen, 7 décembre 2023, n° 2201102
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. … Il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Omonville-la-Rogue, fusionnée au 1e janvier 2017 dans la commune nouvelle de La Hague, soit classée…
- Tribunal administratif de Caen, 7 décembre 2023, n° 2201101
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. … Il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Omonville-la-Rogue, fusionnée au 1er janvier 2017 dans la commune nouvelle de La Hague, soit classée…
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 10-15.335
Pour l'application du premier alinéa du 11 de l'article 1465A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 10-26.695
général des impôts dispose : "Article 1 : Pour l'application du premier alinéa du 11 de l'article 1465A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-15.335, Inédit
Pour l'application du premier alinéa du 11 de l'article 1465A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-26.695, Inédit
général des impôts dispose : "Article 1 : Pour l'application du premier alinéa du 11 de l'article 1465A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une…
Versions de l'article (22)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 22 avril 1998 au 24 février 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2012 (Ab)
- Cite Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Arrêté du 30 juillet 2014 (Ab)
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 167 (V) art. 167
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (V) art. 99
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 E (V) art. 1466 E
- Cite Code de l'éducation - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 (V) art. L632-6
- Cite Code de l'éducation - art. L634-2 (Ab) art. L634-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-31 (VD) art. R441-31
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-11 (V) art. L5125-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 77
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1477
- Cite Code général des impôts art. 1465
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 1465
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.