Article 1465 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
II.-Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
a. un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
b. un déclin de la population active ;
c. une forte proportion d'emplois agricoles.
En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.
Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.
La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Les dispositions des cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I. Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale.
IV.-Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477.
Versions de l'article (22)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 22 avril 1998 au 24 février 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2012 (Ab)
- Cite Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 (V)
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Arrêté du 30 juillet 2014 (Ab)
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 167 (V) art. 167
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (V) art. 99
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 E (V) art. 1466 E
- Cite Code de l'éducation - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 (V) art. L632-6
- Cite Code de l'éducation - art. L634-2 (Ab) art. L634-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-31 (VD) art. R441-31
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-11 (V) art. L5125-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.