Article L211-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er juillet 2024 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
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Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.
Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 13
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23 art. 23
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A art. 1465 A
- Cite Code de l'éducation - art. L213-9 (V) art. L213-9
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-11 (M) art. L214-11
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13-1 (VD) art. L214-13-1
- Cite Code de l'éducation - art. L262-2-1 (VT) art. L262-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code de l'éducation - art. L422-2 (M) art. L422-2
- Cite Code de l'éducation - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V) art. L3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V) art. L4332-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 23
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
- Cite Code général des impôts art. 1465 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.