Article 1465 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette définition, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée. La délibération instaurant l'exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une procédure décentralisée.
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés.
L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.
Lorsque tout ou partie de la part communale de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l'article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.
Nonobstant les dispositions de l'article L174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 1465 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 10 octobre 2001, 208245, mentionné aux tables du recueil Lebon
1465 , 697 et 721 du code général des impôts et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18/02/2014, 12NC00728, Inédit au recueil Lebon
au sens des dispositions des articles 1465 et 1647 C sexies du code général des impôts sont opposables à l'administration sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Vu la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27/09/2012, 11NC00705, Inédit au recueil Lebon
1465 du code général des impôts ; - le cumul des deux critères de la nature de l'activité et de la prépondérance des matériels mis en oeuvre n'est pas exigé pour l'application de l'article 1647 C sexies du code général…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28/11/2006, 05DA01031, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , dès lors que son entreprise avait son siège dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les dispositions de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/07/2012, 330254, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts , alors en vigueur : " I. … général des impôts ; 7.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02/08/2012, 11NC00254, Inédit au recueil Lebon
1465 du code général des impôts auquel renvoie l'article 1647 C sexies du même code ; - si la société invoque l'instruction 6 E-7-05 qui renvoie à l'instruction 6 E-7-95 qui définit la liste des activités mentionnées à…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA02835, Inédit au recueil Lebon
1465 (...) à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones (...) ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 27/10/2011, 10NT02034, Inédit au recueil Lebon
1465 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard à l'objet des dispositions susmentionnées, qui est de favoriser l'implantation d'entreprises industrielles dans des territoires défavorisés en…
Versions de l'article (22)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000
- Version du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989
- Version du 3 mars 1982 au 8 janvier 1986
- Version du 11 janvier 1980 au 3 mars 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
Textes liés
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 43 (VD) art. 43
- Cite Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M) art. 73
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 E (V) art. 1466 E
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 (V) art. L632-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD) art. 1463 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD) art. 1463 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B (M) art. 1464 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V) art. 1464 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 G (VT) art. 1464 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (V) art. 1465 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 B (V) art. 1465 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 (VT) art. 1466
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M) art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V) art. 1466 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V) art. 1466 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (VT) art. 1586 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C sexies (Ab) art. 1647 C sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 (V) art. 1649
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT) art. 1679 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quaterdecies (V) art. 39 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB bis (V) art. 310 HB bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB quater (V) art. 310 HB quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB sexies (V) art. 310 HB sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB ter (V) art. 310 HB ter
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V) art. 322 G
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB quater (V) art. 121 quinquies DB quater
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB quinquies (V) art. 121 quinquies DB quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB sexies (V) art. 121 quinquies DB sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies (VD) art. 170 quinquies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L174 art. L174
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Cite Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. art. 11
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1464 G
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.