Article 1477 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 20 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
II. - a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.
III. - (Abrogé).
IV. - Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Versions de l'article (13)
- Version du 20 juin 2015 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2012 au 20 juin 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 11 janvier 1980 au 18 août 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Cite Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1458 bis (V) art. 1458 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD) art. 1463 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V) art. 1464 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 G (VT) art. 1464 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V) art. 1464 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T) art. 1464 L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M (V) art. 1464 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (V) art. 1465 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M) art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 B (V) art. 1466 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 B bis (V) art. 1466 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V) art. 1466 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 E (Ab) art. 1466 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V) art. 1466 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A quater (VD) art. 1518 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies A (Ab) art. 1647 C quinquies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab) art. 1647 C septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C sexies (Ab) art. 1647 C sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 N (V) art. 322 N
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V) art. 344 I-0 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.