Article 1460 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;
1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités ;
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
3° Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1o à 4o de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;
5° Les sages-femmes et les garde-malades ;
6° Abrogé ;
7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;
9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs activités exercées à ce titre.
Le bénéfice des exonérations prévues aux 2o et 3o du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Jurisprudence appliquant l'article 1460 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2201778
Elle soutient que : - elle est éligible à l'exonération prévue par les dispositions de l'articles 1460 du code général des impôts ; - la décision de rejet du 22 novembre 2021 a été prise en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2220364
1460 du code général des impôts précitées. … La société EBS se prévaut de la même convention du 30 mars 2020 pour solliciter le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1460 du code général…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2026, n° 2519893
L’AGECE soutient que : - elle est éligible à l’exonération prévue par les dispositions de l’articles 1460 du code général des impôts ; - le service méconnaît les dispositions de l’article L. 80 A du livre des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 2001, 01PA01895, inédit au recueil Lebon
1460 -2 et 3 du code général des impôts en vue de l'octroi de l'exonération de taxe professionnelle, situation confirmée par son affiliation à l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 16 juin 1992, 91PA00466, inédit au recueil Lebon
Sur l'application de l'article 1460 -3° du code général des impôts : Considérant que pour accorder à Mme X..., photographe publicitaire exerçant sous le nom de "Sarah Y...", la décharge de la taxe professionnelle à…
- M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années…
1460 du code général des impôts . … Le 8° de l'article 1460 du code général des impôts prévoit une exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2007, 03MA01404, Inédit au recueil Lebon
1460 -7° du code général des impôts , les guides de haute montagne, quelle que soit leur implication physique et technique, ne peuvent être regardés comme des sportifs à l'occasion de leur prestation ; que s'agissant…
- Conseil d'État, 5 décembre 2022, n° 467864
1460 du code général des impôts . … 1460 du code général des impôts . 2.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2025 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 24 juillet 2013 au 31 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 24 juillet 2013
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2008
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 16 juillet 1992 au 31 mars 2001
- Version du 1er juillet 1979 au 16 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 art. 11
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code de commerce - art. L711-17 art. L711-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 septies art. 278 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 art. 279
- Cite Code de l'éducation - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-16 art. L718-16
- Cite Code de la santé publique
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 11
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 77
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 278 septies
- Cite Code général des impôts art. 278 septies
- Cite Code général des impôts art. 278 septies
- Cite Code général des impôts art. 279
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.