Article 1461 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° (Abrogé) ;
2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du présent code dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ;
3° (Abrogé) ;
4° Les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers ;
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;
6° L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code au titre des activités relevant des opérations énumérées au 14° du 1 de l'article 207 ;
7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;
8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises en application du I de l'article 1447.
Jurisprudence appliquant l'article 1461 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 19 juin 2006, 05NT00272, inédit au recueil Lebon
Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : - 2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ; que…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01/10/2015, 14NC02215, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - en sa qualité d'office public de l'habitat, il est fondé à demander le bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises quelle que soit la nature de ses activités en vertu du 2° de…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2018, 16MA04171, Inédit au recueil Lebon
1461 du code général des impôts ; 5. … 1461 du code général des impôts , du montant de la cotisation foncière des entreprises et, par voie de conséquence, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ; 6.
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 03/05/2007, 05PA02045, Inédit au recueil Lebon
Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. … 1461 du code général des impôts en faveur des sociétés d'habitation à loyer modéré ; que pour…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/09/2017, 393188, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. … Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le GIE Aprionis Fonctions transverses, dont il est constant qu'il remplit les conditions…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/06/2019, 18PA01234, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et du 2° de l'article 1461 du même code. … Aux termes de l'article 1461 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont exonérés de la cotisation foncière des…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/02/2011, 320516, Inédit au recueil Lebon
1461 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sont exonérés de la taxe professionnelle : (...) 7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 04/02/2008, 07NT00598, Inédit au recueil Lebon
1461 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : (...) - 2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré (...) ; que l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa…
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2020 au 30 décembre 2019
- Version du 22 octobre 2016 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 22 octobre 2016
- Version du 30 décembre 2011 au 6 juin 2015
- Version du 8 mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2009
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 28 mars 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 2 février 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006
- Version du 11 avril 1997 au 29 décembre 2001
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 5 janvier 1993 au 12 mai 1996
- Version du 26 juillet 1985 au 5 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 27 mars 1981
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 141 (Ab) art. 141
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1447 art. 1447
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter art. 239 ter
- Cite Code rural - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V) art. L313-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V) art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V) art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 art. L423-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.