Article 1461 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique et qu'elles ont conclu la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique art. L1434-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.