Article 1462 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les groupements d'emprunts de sinistrés constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 ;
2° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique, qui émettent des participations à la loterie nationale avec l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé par les textes réglementaires, sous réserve qu'elles assurent elles-mêmes le service d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1462 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 octobre 1970, 79749, publié au recueil Lebon
DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINTE-MONTAINE CHER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 février 1978, 03026, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ETABLISSEMENT DE BOHARS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3. … 1462 DU…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.