Article 1463 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les titulaires d'un titre minier d'exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, l'injection, la manipulation et la vente des matières par eux extraites. Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.
Jurisprudence appliquant l'article 1463 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 12 juin 1974, 92527, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1976, 96207, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DES 7 DECEMBRE 1966 ET 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1528 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LA…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 octobre 1978, 09829, publié au recueil Lebon
Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977. … Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1463 du Code général des impôts…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juillet 1976, 92660 93690, mentionné aux tables du recueil Lebon
OLIVIER" A LILLE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 février 1975, 94456, publié au recueil Lebon
REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE…
- Tribunal administratif de Lille, 2 mars 2023, n° 2005265
Elle soutient qu'elle peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 sexdecies du code général des impôts et, par suite, est exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 juillet 1983, 34497, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN AUCUN CAS, LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 14 juin 2005, 02PA01979, inédit au recueil Lebon
Lercher, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1463 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle les concessionnaires de mines, les amodiataires et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.