Article 11 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions de conseil de l'Union européenne relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'au moins un master en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
3° Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de la réciprocité, de l'examen prévu au dernier alinéa du présent article ;
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
5° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Sans préjudice des dispositions du titre VI, l'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, s'il n'est pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doit subir, pour pouvoir s'inscrire à un barreau français, les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances en droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui aurait acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union ou à cet Espace économique et qui ne pourrait invoquer le bénéfice des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36 CE du 7 septembre 2005 modifiée.
Jurisprudence appliquant l'article 11 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « une maîtrise » figurant au 2° de l'article 11 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de…
- M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19/04/2013, 365476, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1er août 2023, n° 20PA02787
la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - de reconnaître, sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26.353, Publié au bulletin
la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-23.107
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-20.775, Publié au bulletin
11 et 17 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que les juges du second degré, aient, comme ils y…
- M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 11 de la loi n ° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques . ……
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 29 avril 2018 au 22 novembre 2023
- Version du 24 décembre 2016 au 29 avril 2018
- Version du 1er juin 2008 au 24 décembre 2016
- Version du 1er janvier 1994 au 1er juin 2008
- Version du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1994
- Version du 1er juillet 1977 au 1er janvier 1992
Textes liés
- Cite Décret n°54-343 du 27 mars 1954
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 101 (VD) art. 101
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-5 (V) art. 204-5
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 282-2 (Ab) art. 282-2
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 282-3 (V) art. 282-3
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 282-4 (V) art. 282-4
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283 (M) art. 283
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283-1 (M) art. 283-1
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 284 (M) art. 284
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 52 (M) art. 52
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
- Cite Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-849 du 20 août 2019 - art. 3 art. 3
- Modifié par Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V) art. 1460
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.